Le Sénat a adopté le 20 novembre dans le cadre sa 1re lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 un amendement tendant à augmenter la contribution le taux de la contribution patronale sur les Attributions Gratuites d’Actions (AGA) de 20 % à 30 %.
Pour rappel, les AGA conformes aux dispositions du code de commerce (dites « qualifiées ») bénéficient d’un régime incitatif. À ce titre, la valeur des actions définitivement acquises par le salarié au terme de la période d’acquisition, soit le gain d’acquisition, n’est notamment pas assujetti aux charges patronales applicables à la rémunération ordinaire mais à une contribution patronale spéciale.
Le taux de la contribution patronale est de 20 % depuis la LFSS pour 2018 et applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure, soit à compter du 31 décembre 2017. Il avait déjà été de 30 % sous la présidence de François Hollande pour l’année 2017.
Ainsi que la Cour des comptes, citée par l’amendement sénatorial, le relevait, le régime fiscal de faveur de l’actionnariat salarié, dont participe la contribution patronale, avait permis une forte progression des stock-options et des actions gratuites qu’elle chiffrait à + 36,1 % par an sur la période 2018-2023 !
Cette augmentation de la pression sociale sur les entreprises est d’autant plus regrettable que la rédaction de l’amendement plonge celles-ci dans l’incertitude. En effet, contrairement à la précédente baisse de la contribution patronale qui n’était applicable qu’aux AGE futures, l’amendement actuel ne précise pas explicitement son champ d’application temporel. S’applique-t-il aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure à la publication de la LFSS 2025 ? Aux actions attribuées après la publication de la loi, même si elles ont été autorisées préalablement ? Ou encore, aux actions dont l’acquisition interviendrait à partir de la publication de la loi, donc déjà attribuées ?
Notons que cet amendement a reçu l’avis favorable du Gouvernement en séance, ce qui fait craindre son inclusion dans le texte final voulu par le Gouvernement, et nous éloignerait de l’objectif ambitieux, mais volontariste, de 10 % d’actionnariat salarié en France voulu en son temps par la loi PACTE …
Précision : au moment de la mise en ligne de cet article, les débats sur le PLFSS sont encore en cours à la date de publication. Le sort de cette mesure dépendra donc notamment de l’issue de la Commission Mixte Paritaire (CMP) ainsi que de l’adoption même du PLFSS.
