Le 9 janvier 2026, soit dans le délai imparti qui expirait le 12 janvier, la Commission européenne a publié les lignes directrices pour renforcer la prévisibilité et la transparence pour les entreprises pour l’application du règlement 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur entré en vigueur le 12 juillet 2023.
Ce règlement a pour objet de lutter contre les distorsions causées, directement ou indirectement, par les subventions étrangères, en vue de garantir la réalité des conditions de concurrence équitables du marché unique.
Le règlement « subventions étrangères » prévoit ainsi qu’une subvention entre dans son champ d’application dès lors qu’il s’agit d’une contribution financière issue d’un pays tiers conférant un avantage à l’entreprise à laquelle elle est attribuée.
Si l’obligation de notification d’une telle subvention s’applique dans le cadre des opérations de concentration ou de passation de marchés publics, la Commission dispose également d’un pouvoir d’initiative lui permettant d’examiner d’office toute situation impliquant des opérateurs économiques soupçonnés d’avoir bénéficié de subventions étrangères susceptibles de fausser le marché intérieur.
Publiées à la suite d’un appel à contribution et, comme le prévoyait le règlement, d’une consultation publique ayant pris fin en septembre 2025, les Lignes directrices sur l’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur apportent un certain nombre de précisions.
La détermination de l’existence d’une distorsion
Les Lignes directrices précisent qu’en cas de constat d’une subvention étrangère au bénéfice d’une entreprise, la Commission européenne évalue l’existence d’une distorsion de concurrence en deux étapes :
- la Commission commence par vérifier si la subvention étrangère reçue par une entreprise renforce sa position concurrentielle sur le marché intérieur de l’Union européenne, en tenant compte notamment du type de subvention. Les Lignes directrices détaillent notamment les critères de qualification d’une telle subvention et fournit des exemples de subventions susceptibles ou non de fausser la concurrence ;
- ensuite, elle analyse si cette subvention est susceptible d’affecter réellement ou potentiellement la concurrence. Les Lignes directrices détaillent les principes généraux, les critères et les étapes de l’examen que la Commission réalisera pour qualifier une telle affectation de la concurrence. Les Lignes directrices fournissent également des exemples concrets de certaines catégories de distorsions et décrit le type d’évaluation que la Commission effectuerait dans chaque situation.
En matière de procédure de passation de marchés publics ou de concessions, les Lignes directrices détaillent l’appréciation par la Commission des critères permettant de déterminer quand une subvention étrangère permet à un candidat de soumettre une offre indûment avantageuse. Les Lignes directrices détaillent l’appréciation par la Commission (i) du caractère avantageux de cette offre, (ii) du caractère indu de l’avantage obtenu et (iii) des effets négatifs réels ou potentiels sur le marché public ou la concession en question.
L’application de la mise en balance des effets positifs et négatifs de la subvention
Le règlement indique que lorsqu’une distorsion est identifiée, la Commission peut procéder à une mise en balance des effets positifs et négatifs de la subvention étrangère.
Les Lignes directrices précisent la manière dont seront appréciés, d’une part, l’impact négatif sur la concurrence et, d’autre part, les éventuels effets bénéfiques (i) pour le développement de l’activité économique concernée (par exemple la remédiation à une défaillance du marché intérieur) ou (ii) pour la réalisation d’objectifs stratégiques consacrés par le droit de l’Union ou pertinents pour l’Union.
La Commission appréciera ainsi la nature, l’intensité et la temporalité des effets positifs et peut décider de ne pas imposer de mesures correctives si les effets positifs l’emportent sur les distorsions, ou au contraire de demander des engagements ou des mesures réparatrices si les effets négatifs prédominent.
Notons qu’il revient à la partie qui souhaite faire valoir les effets positifs d’une subvention étrangère de fournir à la Commission des preuves précises, concrètes et vérifiables de ces effets.
L’exercice du pouvoir d’autosaisine de la Commission pour les concentrations et les procédures de passation de marchés publics
En vertu du règlement, la Commission dispose du pouvoir d’exiger la notification préalable de certaines opérations de concentration ou de procédures de passation de marchés publics lorsqu’elle soupçonne l’existence de subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence.
Ce pouvoir s’exerce même en l’absence d’obligation de notification automatique, notamment si des subventions ont été octroyées au cours des trois années précédant la concentration ou la soumission d’une offre.
Les Lignes directrices précisent les notions de concentration visées par le règlement, et détaille la manière dont la Commission analysera l’incidence des subventions sur le marché intérieur, en tenant notamment compte des circonstances du dossier telles que la nature stratégique des activités concernées ou le montant des subventions. La Commission pourra notamment demander des éléments de preuve ou des informations complémentaires pour apprécier le risque de distorsion et décider des suites à donner à son analyse.
Rappelons que la Commission n’aura pas attendu pour diligenter des enquêtes sur le fondement de ce nouveau règlement. Par exemple, en février 2024, le numéro un du secteur ferroviaire chinois avait fait l’objet de la première enquête approfondie. En décembre 2025, les sociétés Temu (plateforme de commerce en ligne) et Nuctech (société chinoise de produits d’inspection de sécurité) ont fait l’objet d’une visite surprise de la Commission européenne en raison de soupçons sur d’éventuelles subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence . Nous suivrons avec intérêt les résultats de ces enquêtes.