La Circulaire n° CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453 est celle portant respect de l’accomplissement des formalités d’enregistrement des marchés publics, délégations de service publics et les contrats de partenariat public privé auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP ».
Nous portons à votre connaissance la publication, au journal officiel du 1er Mai 2021, de la Circulaire n° CAB/PM/CTS/EKT/07/2020/1453 portant respect de l’accomplissement des formalités d’enregistrement des marchés publics, délégations de service publics et les contrats de partenariat public privé auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP ».
Cette obligation d’enregistrement est fixée à l’article 11 du Décret n° 10/33 du 28 décembre 2010 fixant les modalités d’approbation des marchés publics et des délégations de service public, qui prévoit qu’« En cas d’approbation, l’autorité contractante, après accomplissement des formalités d’enregistrement auprès de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, notifie le marché ou la délégation de service public à son titulaire avant tout commencement d’exécution ».
Personnes concernées
Cet enregistrement concerne tout opérateur économique, titulaire d’un contrat de marché public, délégataire de service public ou de partenariat public-privé.
Formalités requises
L’opérateur concerné prend contact avec la Direction générale de l’ARMP afin de procéder aux formalités administratives requises pour l’enregistrement de son contrat avant tout commencement de son exécution.
L’enregistrement est subordonné au paiement de la redevance de 0,7% hors taxe du contrat ou du chiffre d’affaires du partenariat public-privé concerné.
Le paiement est effectué sur un compte bancaire de l’ARMP ou par un chèque émis en son nom par le titulaire d’un marché public, le délégataire d’un service public ou le partenaire privé.
L’original du bordereau bancaire de versement sur le compte de l’ARMP ou une copie du chèque émis en son nom, doit être déposé au siège de l’ARMP qui délivre dans un délai de 72 heures, l’attestation de paiement de la redevance de régulation à l’opérateur économique.
L’ARMP octroi également à chaque contrat enregistré un numéro d’enregistrement afin de prouver que le titulaire audit contrat est en règle.
Car, les autorités contractantes du niveau central et provincial, sont tenues de s’abstenir de financer un marché sans avoir préalablement pris connaissance de la preuve, de la part de l’opérateur économique, d’un numéro d’enregistrement du contrat et de l’attestation de paiement de la redevance de régulation délivrée par l’ARMP.
Point d’attention
II est par ailleurs rappelé que, les sanctions prévues par les dispositions de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 et ses mesures d’application, ainsi que celles de la Loi n°18/016 du 09 juillet 2018 relative au partenariat public privé seront mises en œuvre en cas de non-respect des présentes instructions.
