Dans le cadre d’une publication au BOFiP en date du 21 janvier 2026, l’Administration annonce la simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle (prévue à l’article L. 62 du LPF), par la création d’un imprimé unique, et apporte des précisions complémentaires quant à ses modalités de mise en œuvre.
Eléments de contexte
Les contribuables faisant l’objet d’un contrôle peuvent, en cas de régularisation spontanée d’erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais, bénéficier d’un intérêt de retard réduit de 30 % (LPF, art. L. 62).
Cette faculté, initialement réservée aux contribuables soumis à une vérification de comptabilité, a été étendue à ceux faisant l’objet d’un examen de comptabilité, d’un contrôle sur pièces ou d’un ESFP (pour ces 2 dernières hypothèses, par la loi ESSOC du 10 août 2018).
Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit en faire la demande sur un imprimé spécifique et dans un délai qui varie selon le type de contrôle engagé. Il doit ensuite déposer une déclaration complémentaire de régularisation (sur un imprimé n°3949-AMR ou 3949 (IR) selon les impôts ou taxes concernés), dans les 30 jours suivant sa demande.
Simplification de la procédure par la création d’un imprimé unique
L’Administration annonce la simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle par la création d’un imprimé unique (modèle n°3964), décliné en 3 versions :
- Imprimé n°3964-CFE-P-SD : dédié aux contrôles fiscaux externes (vérifications de comptabilité et ESFP) dont la procédure de régularisation est mise en œuvre en présentiel ;
- Imprimé n°3964-CFE-D-SD : dédié aux contrôles fiscaux externes dont la procédure de régularisation s’effectue à distance ;
- Imprimé n°3964-CSP-SD : utilisé exclusivement pour une procédure de régularisation s’inscrivant dans le cadre d’un contrôle sur pièces, qu’il concerne les impôts des professionnels ou les impôts des particuliers.
Ces imprimés ne sont, pour l’heure, pas disponibles en ligne.
Précisions doctrinales nouvelles (BOI-CF-IOR-20-20-10, MAJ du 21 janvier 2026)
Elle s’est également saisie de l’occasion pour apporter des précisions complémentaires.
Notion de « déclaration souscrite dans les délais » (§ 60)
Pour rappel, la procédure de régularisation en cours de contrôle est uniquement susceptible de bénéficier au contribuable ayant souscrit dans les délais la déclaration qu’il souhaite corriger.
L’Administration prévoit désormais des mesures de tempérament.
Elle admet que le contribuable puisse régulariser une erreur ou une omission sur sa déclaration d’ensemble des revenus (n°2042), souscrite dans les délais, alors même qu’il n’aurait pas déposé dans les délais certaines déclarations complémentaires ou annexes (sont notamment concernées les déclarations servies sur les imprimés 2042-C, 2042-C-PRO, 2042-K-IOM, 2042-RICI, 2042-TA, 2044, 2044-EB et 2044 spéciale).
En revanche, cette tolérance ne vaut pas pour les déclarations complémentaires ou annexes dont l’obligation de dépôt est fondée sur une obligation légale distincte de celle prévue à l’article 170, 1 du CGI – relatif au dépôt de la déclaration d’ensemble – (exclusion donc, notamment, pour les déclarations BIC, BNC, BA soumis au régime du bénéfice réel).
Enfin, l’Administration indique que, par exception, lorsqu’une dispense de dépôt de déclaration annexe ou complémentaire est prévue par la loi, la procédure de régularisation en cours de contrôle est applicable lorsque le contribuable a déposé sa déclaration d’ensemble n°2042 dans les délais.
Déroulement de la procédure de régularisation en cours de contrôle
L’Administration apporte des précisions nouvelles sur les modalités applicables lorsque la procédure de régularisation est mise en œuvre à distance (imprimé n°3964-CFE-D pour les contrôles fiscaux externes et imprimé n°3964-CSP pour les contrôles sur pièces – § 100).
Dans ce cas, la demande de régularisation est effectuée comme suit :
- Le service fait parvenir le formulaire par voie électronique via sa plateforme d’échange sécurisée – Escale – (ou par courrier) ;
- Le contribuable imprime ce formulaire, complète et signe sa demande de régularisation ;
- Le contribuable renvoie une copie scannée de ce document par courriel ou via la plateforme d’échange sécurisée (ou, à défaut de pouvoir numériser, par courrier postal).
On notera que l’Administration maintient ses commentaires indiquant que, si le contribuable est invité à utiliser de préférence le document établi par l’Administration (nouveaux imprimés n°3964), toute demande est recevable, quelle qu’en soit la forme, si le contribuable mentionne de façon précise la nature et le montant des irrégularités dont il demande la régularisation (rédigée sur papier libre, dans le courrier présentant les observations du contribuable à la proposition de rectification, par messagerie électronique, etc.).
L’Administration apporte ensuite des précisions sur les modalités de décompte du délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour solliciter la régularisation prévue à l’article L. 62 du LPF – dont le point de départ varie selon le type de procédure de contrôle mise en œuvre – (§ 120).
Elle indique qu’il s’agit d’un délai franc :
- Aussi, il convient de ne retenir ni le jour de réception de la proposition de rectification émise à l’issue d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de comptabilité, ou de la demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, ni le jour de son échéance ;
- Lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
S’agissant de l’acceptation de la demande (§ 140) : en principe, si les conditions sont remplies, le service de contrôle procède à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit sur la déclaration complémentaire de régularisation.
L’Administration indique, de manière nouvelle, que dans le cadre des contrôles sur pièces, pour lesquels une proposition de rectification en matière d’IR a été adressée au contribuable, elle pourra procéder à la liquidation des droits et de l’intérêt de retard au taux réduit, sans établir de déclaration complémentaire de régularisation, dès lors que l’ensemble des rehaussements éligibles à la procédure de rectification a été accepté par le contribuable, et qu’il n’y a pas d’autres rectifications contestées.
Enfin, l’Administration apporte des précisions complémentaires relatives à la déclaration complémentaire de régularisation (§ 170 et suivants), qui doit, en principe, systématiquement être déposée par le contribuable pour bénéficier de l’intérêt de retard à taux réduit, notamment :
- Précisions spécifiques aux modalités de mise en œuvre à distance de la procédure de régularisation ;
- Dans le cas des procédures de contrôle fiscal interne (contrôles sur pièce), précision selon laquelle la demande de régularisation et la déclaration complémentaire de régularisation pourront être signées simultanément ;
- Pour les sociétés de personnes, précision selon laquelle la déclaration complémentaire de régularisation devra être complétée et signée par le représentant légal de la société de personnes ou son mandataire.