Le 9 novembre 2021, le Ministre des Finances a signé une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique.
La nouvelle convention franco-belge (dont le texte n’a pas encore été dévoilé) remplacera la convention du 10 mars 1964, actuellement en vigueur, celle-ci n’étant « plus en ligne avec les derniers standards internationaux, notamment les avancées du projet « BEPS » de l’OCDE ».
La convention contiendrait :
- Une nouvelle définition de la résidence
- Des dispositions relatives aux établissements stables
- Des dispositions relatives aux dispositifs généraux anti-abus
- Des dispositions visant à préserver le droit d’imposer des 2 États concernant les plus‑values afférentes aux biens immobiliers qui y sont situés ou en cas de participation substantielle dans une de leurs sociétés ; et
- Des dispositions visant à encourager le développement du volontariat international en entreprise.
La nouvelle convention entrera en vigueur à l’issue du processus de ratification classique en matière de conventions fiscales bilatérales (approbation du texte par les parlements belge et français, ratification du texte par l’exécutif, échange de notes diplomatiques entre les 2 États constatant l’accomplissement des formalités précitées).
Rappelons qu’en principe, une fois en vigueur, une nouvelle convention fiscale s’applique pour la 1re fois :
- À compter de sa date d’entrée en vigueur pour les retenues à la source
- À compter de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur pour les autres impôts.
On rappellera également que la France et la Belgique sont toutes deux signataires du MLI et l’ont toutes deux ratifié.
