Au regard des éléments de faits propres à l’espèce, la CAA de Nantes juge que le domicile français du gérant de fait d’une société belge dépourvue de substance constitue un
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La CAA de Douai confirme que la circonstance que la personne qui a facturé la prestation a en France un établissement stable ne fait pas obstacle à ce que l’Administration
Le 9 novembre 2021, le Ministre des Finances a signé une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. La nouvelle convention franco-belge (dont le texte n’a pas