Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Conditions d’application de l’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter)
Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite au cours d’une période de quatre années,