Le Conseil d’État juge que l’acquisition en 2010 des parts d’une SCI, suivie de la cession par celle-ci de son principal actif, puis d’une distribution massive de dividendes placée sous
Appréhension de revenus salariaux sous forme de dividendes et abus de droit
Le Conseil d’État confirme que, en face d’un montage artificiel, l’Administration n’est pas tenue de vérifier si ce montage, conforme à la lettre du texte, est cependant contraire aux objectifs
Rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge, au cas d’espèce, qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes présente un caractère abusif (existence d’un
Apport de titres à une société contrôlée (150-0 B ter) : conséquences de la remise en cause de la stipulation d’une soulte sur le terrain de l’abus de droit
Le Conseil d’État précise les conséquences découlant de la remise en cause par l’Administration, sur le terrain de l’abus de droit, de la stipulation d’une soulte (inférieure à 10 %)
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le TA de Paris retient l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B
Apport à une société contrôlée (150-0 B ter) : abus de droit en cas de scission artificielle de la soulte par le biais de 2 apports simultanés
La CAA de Paris confirme la remise en cause, sur le terrain de l’abus de droit du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, dans le cadre de
L’existence d’une voie alternative licite permettant d’obtenir le même gain fiscal ne fait pas obstacle à la qualification d’abus de droit
Le Conseil d’Etat juge que ne remet pas en cause l’existence d’un abus de droit, la circonstance que le contribuable aurait pu parvenir au même résultat par le biais d’une
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B ter
Echange de titres avec soulte et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
Echange de titres avec soulte et abus de droit
La CAA de Lyon juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans