Selon la CAA de Versailles, doit être considérée comme le bénéficiaire effectif des redevances de franchise de source française une société néerlandaise qui, même si elle les reverse à hauteur
Abus de droit : Recours au principe général en dehors du cadre de la procédure de l’article L. 64 du LPF
Dans le cadre d’un contentieux relatif à une demande de restitution de CIR, le Conseil d’État juge que l’Administration peut, dès lors que le litige n’entre pas dans le champ
Opérations d’apport-cession : Apports simultanés à plusieurs sociétés distinctes (pré LFR 2012)
Selon le Conseil d’État, même en présence d’apports de titres simultanés à des sociétés différentes, la condition de réinvestissement économique (permettant le maintien du différé d’imposition) doit être appréciée au
Opération d’apport-cession : Précisions sur la notion de réinvestissement économique (pré-LFR 2012)
Le Conseil d’État se prononce sur la question de savoir si un nantissement peut constituer un réinvestissement économique, permettant d’écarter la qualification d’abus de droit (opération d’apport-cession réalisée avant le
Régime mère-fille : Pas d’abus de droit sans coquille vide !
Si l’application du régime de faveur des sociétés mères a permis à la société repreneuse de prélever les liquidités de sa nouvelle filiale en franchise d’impôt, cette acquisition des titres
Abus de droit en cas de clôture artificielle du 1er exercice de la holding de reprise en vue de se soustraire à la QPFC de 5 % sur dividendes
En maintenant artificiellement la date de clôture du 1er exercice initialement prévue de la seule société de reprise, et pour une durée inférieure à 30 jours, la délibération a eu
Apport-cession et abus de droit : Rejet du critère tenant au réinvestissement économique (deux affaires liées)
Ces deux décisions liées, rendues sous l’empire de la législation ancienne (avant 2012), rejettent, sous couvert de l’abus de droit, le bénéfice du sursis d’imposition au profit d’un frère et
Abus de droit : Requalification d’une indemnité transactionnelle de licenciement pour fictivité de la procédure
Imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant, dans le cadre d’une procédure « fictive » de licenciement dont il a fait l’objet, au
Absence d’abus de droit en cas d’acquisition indirecte d’une société présentant un avantage économique
La CAA de Paris juge que l’enchaînement des opérations d’acquisition des titres d’une société ayant auparavant cédé ses principaux actifs, suivie d’une distribution des dividendes sous le régime mère-fille au
Pas d’abus de droit en l’absence d’avantage fiscal
Le Conseil d’Etat confirme que même si une opération poursuit un but exclusivement fiscal, elle n’est pas constitutive d’un abus de droit si le résultat obtenu ne modifie, en définitive,