Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont
Caractérisation d’un ES dans le domaine du digital et d’une activité occulte : suite et fin de l’affaire Conversant
Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd » (CE, 4 avril 2025, n°461220 et 461310). Il confirme l’existence d’un établissement stable dans
Activité occulte : applicabilité du délai spécial de réclamation quel que soit le délai de reprise utilisé par l’Administration
Le Conseil d’Etat confirme qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans, alors même que l’administration fiscale a mis en œuvre
Activité occulte et faculté pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat juge qu’un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir, au titre des années 2013 et suivantes, d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la
Activité occulte : Applicabilité du délai spécial de réclamation même en l’absence d’application effective du délai spécial de reprise
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable qui exerce une activité occulte peut bénéficier du délai de réclamation étendu de 10 ans. La circonstance tenant à ce que l’Administration a mis
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital… mais pas d’une activité occulte
Jugeant sur renvoi dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd », la CAA de Paris confirme l’existence d’un établissement stable dans le domaine du digital (tant au regard de l’IS
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
La CAA de Nancy précise les conditions dans lesquelles un contribuable peut écarter la présomption d’activité occulte en faisant valoir qu’il a commis une erreur, justifiant qu’il ne se soit
Exercice d’une activité occulte en France et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État juge que les bénéfices résultant de l’exercice par une société étrangère d’une activité occulte en France, mise en évidence à l’issue d’un contrôle fiscal, peuvent être regardés
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Territorialité de l’IS, entreprise exploitée en France et installation fixe d’affaires au sens conventionnel
Au sens de la convention modèle OCDE, un établissement stable peut être constitué alors même que l’exploitation en France ne dispose d’aucune autonomie de gestion, contrairement à sa caractérisation en