La CJUE confirme la validité du régime fiscal d’amortissement du goodwill dans sa version applicable à compter de 2012 [par l’annulation de la décision de la Commission européenne du 15
Publication d’un nouvel encadrement des aides d’État dans le cadre du Pacte pour une industrie propre (CISAF)
Dévoilé début 2025 par la Commission européenne, le Pacte pour une industrie propre dresse une feuille de route commune pour la compétitivité et la décarbonation. Pour le mettre en œuvre
La Commission se prononce pour un maintien provisoire des dispositifs anti crise
Le cadre temporaire établi à la fin de l’année 2008 avait pour objectif de relancer l’économie européenne en s’appuyant sur deux actions complémentaires : Le soutien et l’amélioration de l’accès