Selon la CAA de Paris, dans l’hypothèse d’une réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par réduction de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d’un
Apport de titres à une société contrôlée : nouvelles précisions de l’Administration
L’Administration a publié en fin d’année 2022 deux rescrits précisant les conditions dans lesquelles il est mis fin au report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI, ainsi
Caractère purement intercalaire de l’apport de titres bénéficiant d’un différé d’imposition à la communauté
Constitue une opération intercalaire l’apport, par l’un des époux, de titres bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition au bénéfice de la communauté créée dans le cadre d’un changement de
Apports de participation désormais assimilés à des blocs de participation majoritaire et engagements de conservation en cours
L’Administration admet que les entreprises ayant réalisé, avant le 1er janvier 2018, un apport de titres consolidant un bloc de participation majoritaire (opérations assimilées depuis cette date à un apport
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués