La CAA de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, fait application de la grille d’analyse dégagée par le Conseil d’Etat pour se prononcer sur les modalités d’assujettissement à certaines taxes
Ancienne contribution exceptionnelle d’IS : Appréciation du CA d’une société gérant des biens immobiliers pour le compte d’autrui
Le Conseil d’État juge que l’appréciation du seuil de 250 m€ de CA pour l’assujettissement à l’ancienne contribution exceptionnelle d’IS d’une société doit se faire en tenant compte des recettes
Conditions d’assujettissement d’une entreprise ayant son siège à l’étranger à certaines taxes assises sur les salaires
Le Conseil d’État juge qu’une société étrangère qui dispose d’une installation en France, est redevable des impositions dues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction et
Taxe sur les salaires : inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure dans l’hypothèse où la société rend des services soumis à la TVA à ses filiales et peut exercer un droit à déduction sur