L’Administration vient de commenter le dernier aménagement du régime social et fiscal des AGA, issu de la LF 2017. Pour mémoire, si le régime « Macron » a été maintenu
Contribution patronale due au titre des AGA
Pour les attributions antérieures à la loi Macron, les entreprises devraient pouvoir en obtenir la restitution lorsque les conditions auxquelles elles étaient subordonnées ne sont pas satisfaites Pour mémoire, une
Constitutionnalité, sous réserve, de l’exigibilité à la date d’attribution de la contribution patronale due au titre des AGA pré-Macron
La date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions sous régime pré-Macron (date d’attribution) est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que soit accordée
Validation du droit à restitution de la contribution patronale acquittée sur les plans d’actionnariat
L’instauration d’une contribution patronale due à l’attribution d’actions et d’options à compter du 16 octobre 2007 avait freiné le développement de l’actionnariat salarié. Tout en renforçant les règles de gouvernance,
Constitutionnalité de la date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des AGA en régime pré-Macron ?
Les 8 et 9 février 2017, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à la conformité de la
Mesures fiscales de la LF 2017 et de la LFR 2016
Après la censure par le Conseil constitutionnel de la « diverted profit tax » (ou « Google tax »), ainsi que du signalement électronique de leurs principaux achats par les personnes assujetties à la
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
Loi de Finances pour 2017 : Adoption définitive de l’aménagement du régime d’imposition des attributions d’actions gratuites par le Parlement
L’article 61 de la Loi de Finances pour 2017, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 20 décembre 2016, aménage le régime d’imposition de l’avantage fiscal et social accordé aux attributions
Lois de finances : cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité directe des entreprises et des personnes
Cartographie des mesures fiscales intéressant la fiscalité des entreprises Intitulé de la mesure Loi AN 1 Sénat 1 AN 2 Définitif Modification du régime social et fiscal des AGA
L’Assemblée Nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet