Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social
Proposition de loi visant à l’augmentation des prélèvements obligatoires sur les gains d’actionnariat salarié
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options.
Projet de loi pour la croissance et l’Activité (Projet de loi Macron) : attributions gratuites d’actions et BSPCE
Après le rejet de la motion de censure présentée par l’opposition, le projet de loi est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en 1re lecture. Les mesures initialement proposées par
PLF 2013 : Adoption de la 1re partie du projet par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, les articles fiscaux de la première partie du projet de loi de finances pour 2013. Si certaines mesures ont été adoptées telles qu’elles