La CAA de Bordeaux juge qu’une société qui reverse chaque année la quasi-totalité des redevances perçues en application d’un contrat de sous-licence ne peut être considérée comme le bénéficiaire effectif
Le bénéficiaire économique considéré comme détenteur d’actions pour les besoins de la déclaration de la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles
Dans un arrêt du 18 octobre 2016 (n°15-14528, SCI Katzoo), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, dans le cas d’une société luxembourgeoise ayant des associés