Pour mémoire, le Brésil et l’OCDE se sont lancés, en février 2018, dans un chantier commun, visant à faire l’inventaire des points de convergence et de divergence entre les règles
Convention fiscale franco-brésilienne et plus-values immobilières : répartition du droit d’imposer ?
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article 13 de la convention franco-brésilienne, la France peut également imposer la plus-value immobilière réalisée au Brésil, pays de situation du bien immobilier.
Situation déficitaire et crédits d’impôts étrangers
Les crédits d’impôts résultant de la perception de revenus de source étrangère n’ayant pu faire l’objet d’une imputation (en l’espèce, en raison de la situation déficitaire du groupe) ne peuvent