La CAA de Toulouse juge que l’option par une société pour le mécanisme du carry-back est subordonnée à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations
Option pour le carry-back : nouvelles précisions
Le TA de Lyon confirme qu’une société peut, en dehors de toute procédure de rectification, présenter par voie de réclamation une demande de report en arrière d’un déficit, y compris
Modalités d’option pour le carry-back : nouvelles précisions du Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle qu’une société est fondée à demander, par voie de réclamation, le report en arrière d’un déficit sur un résultat devenu bénéficiaire à l’issue d’un contrôle fiscal.
Report en arrière des déficits et utilisation d’un solde de CIR reportable : quid du bénéfice d’imputation à prendre en considération ?
Le Conseil d’État juge, dans le cadre d’une option pour le report en arrière des déficits, que le bénéfice d’imputation doit être diminué à proportion de l’IS acquitté au moyen
Modification exceptionnelle temporaire du dispositif de carry-back (1re LFR 2021, option à effectuer avant le 30 septembre 2021) : les précisions de l’Administration
Pour mémoire, la 1re LFR 2021 (loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, art. 1) est venue aménager, de manière exceptionnelle et temporaire, le mécanisme de report en arrière des
La 1re loi de finances rectificative pour 2021 est définitivement adoptée
La 1re loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021. Modification exceptionnelle temporaire du dispositif de carry-back (art. 1)
Le Gouvernement propose un projet de 3e loi de finances rectificative pour 2020
Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur l’économie et l’emploi, une 1re LFR 2020 a été adoptée le 23 mars 2020 (Loi n° 2020-289 du 23
L’option pour le régime des SIIC ne fait pas obstacle au report en arrière des déficits
L’option pour le régime des SIIC (CGI, art. 208 C et suivants) ne constitue pas une « cessation totale d’activité » au sens des dispositions de l’article 220 quinquies et