Le Conseil d’État juge, pour la 1re fois à notre connaissance, que la société qui a cédé sa créance de CIR à un établissement de crédit dans le cadre d’une
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : Absence d’imposition du produit en résultant
Le Conseil d’Etat juge que le produit issu de la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse doit être considéré comme le remboursement anticipé de l’impôt sous-jacent. En
Cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse : imposition du produit en résultant !
La CAA de Versailles juge que la cession « Dailly » d’une créance fiscale future litigieuse (i.e. ni certaine, ni liquide) ne peut être assimilée à une opération d’emprunt. Par suite, le