Le Conseil d’État précise les règles de dévolution de la charge de la preuve dans l’hypothèse où l’Administration met en évidence l’octroi d’un financement sans intérêt par une société française
Charge de la preuve – Absence d’avantage en nature – Nécessité de la preuve d’un avantage par comparaison – Exemple du versement de redevances pour la mise à disposition de dossiers techniques nécessaires au dépôt d’AMM
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – mai 2024 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. La CAA de Lyon
Acte anormal de gestion et dialectique de la charge de la preuve
Le Conseil d’Etat écarte, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, la déductibilité de redevances versées à une société n’étant pas le propriétaire de l’incorporel en cause et rappelle
Contrôle fiscal – Entreprises de taille modeste : vers un renversement de la charge de la preuve au profit de l’administration ?
Cet article a été publié dans les Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés – novembre 2023 et est reproduit sur ce blog avec l’accord de l’éditeur. Le Conseil d’État rappelle
Notion de régime fiscal privilégié : commissions versées à une société établie à Dubaï
Le TA de Montpellier confirme, en l’espèce, la non-déductibilité des commissions versées par une société française à une société résidente des Emirats Arabes Unis sur le fondement de l’article 238 A
Rémunérations de prestations de services versées à l’étranger et dialectique de la charge de la preuve
Le TA de Montreuil vient rappeler que, pour l’application des dispositions de l’article 155 A, II du CGI (c’est-à-dire lorsque le prestataire réel est établi ou domicilié à l’étranger), l’Administration
Imputation des déficits antérieurs et charge de la preuve
À l’occasion d’une demande d’imputation des déficits reportables de la société vérifiée, le Conseil d’État rappelle, par un arrêt didactique, les modalités d’application des règles d’attribution de la charge de
Conditions de mise en œuvre par l’Administration des pénalités de 40 % pour manquement délibéré
Pour appliquer les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, l’Administration doit démontrer, de manière circonstanciée et étayée, l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. On sait que les insuffisances de déclaration
Article 238 A du CGI et notion de bénéficiaire soumis à un régime fiscal privilégié
Par deux décisions en date du 24 avril 2019, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de preuve à apporter par l’administration fiscale dans le cadre de l’article 238
Arrêt Philips : le Conseil d’Etat réaffirme que la charge de la preuve incombe à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du CGI
Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat réaffirme la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale en matière d’application de l’article 57 du Code général des impôts, et traite plus