Pour rappel, une ordonnance du 26 juin 2014 avait institué l’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
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Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facturation électronique deviendra progressivement obligatoire d’ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux
Même si ce fait n’est pas passé inaperçu dans le monde des collectivités territoriales, il convient de rappeler que la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
Alors qu’il est évoqué un gel des concours de l’Etat aux collectivités territoriales et que les finances de ces dernières subissent de plein fouet les conséquences de la crise, il