Le Conseil d’Etat rappelle que pour s’opposer à la déduction des pertes résultant d’un détournement de fonds commis par un salarié, l’Administration doit établir que celui-ci a pour origine, directe
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La CAA de Bordeaux juge qu’un abandon de créances à caractère financier qui a été consenti par une société mère à sa filiale avant le jugement d’ouverture de la procédure
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