Le Conseil d’Etat juge qu’il convient de faire abstraction des titres auto-détenus par la société pour apprécier la condition de détention de son capital à 75 % au moins par
Le Conseil d’Etat juge qu’il convient de faire abstraction des titres auto-détenus par la société pour apprécier la condition de détention de son capital à 75 % au moins par
La CAA de Paris juge que c’est à tort que l’Administration a refusé à une société britannique le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères aux revenus reçus par sa