Par une décision du 27 février 2019, le Conseil d’Etat a jugé que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions du 2 de l’article
Emission d’ORA concomitante à une distribution exceptionnelle de réserves et abus de droit
Le Conseil d’Etat vient de confirmer le caractère abusif de la réalisation d’une distribution exceptionnelle de dividendes concomitante à une émission d’ORA souscrites par le bénéficiaire de cette distribution, dans
Les opérations de R&D menées par un sous-traitant agréé pour son propre compte peuvent être retenues dans l’assiette de son CIR
Cet arrêt complète la jurisprudence relative à la détermination du CIR par les donneurs d’ordre et leurs sous-traitants agréés. Le Conseil d’Etat a jugé récemment qu’un prestataire agréé par le
L’imputation des plus-values à long terme sur le déficit de l’exercice est une décision de gestion qui peut coûter cher
Le choix d’imputer une PVLT sur le déficit de l’exercice est une décision de gestion opposable à l’entreprise qui conduit à l’imposition de la plus-value au taux normal en cas
Une décision de non-conformité du Conseil constitutionnel ne constitue pas en elle-même un évènement nouveau
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis pour déterminer si une décision de non-conformité rendue par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC peut constituer un événement susceptible
CSPE : les retombées pratiques des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d’Etat vient de fixer les derniers ajustements au contentieux portant sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) applicable de
Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les besoins de la CVAE
Le Conseil d’Etat vient de fixer la grille d’analyse à retenir afin de déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une des catégories listées par la loi
Branche complète d’activité et contrat d’enseigne et d’approvisionnement exclusif
Le Conseil d’Etat précise la notion de branche complète d’activité dans le secteur de la grande distribution. Les opérations d’apport partiel d’actif peuvent bénéficier du régime de faveur des fusions
Le rattachement systématique des biens placés en trust, au patrimoine du constituant en matière d’ISF est-il inconstitutionnel ?
Est-ce conforme au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques (i) d’inclure systématiquement dans le patrimoine du constituant les biens et droits placés en trust pour les besoins de l’ISF
Caractère normal des intérêts
L’appartenance à un groupe ne peut être prise en compte que dans la mesure où elle a une influence sur la solvabilité d’une filiale. La société GE Money Bank, établissement