Le Conseil d’État juge, en se fondant sur la clause relative à l’élimination de la double imposition de l’ancienne convention franco-britannique, que le crédit d’impôt spécifique (avoir fiscal britannique) attribué
Pas d’imposition en France d’une société britannique à raison du seul encaissement de commissions correspondant à une activité déployée en France
Le Conseil d’Etat juge que l’encaissement, par une société britannique dépourvue de substance, de commissions correspondant à une partie de l’activité de son associé unique et gérant, un architecte domicilié
Notion de « bénéficiaire effectif » de redevances
Le Conseil d’État juge dans le cadre de la convention franco-britannique, qu’une société britannique de gestion de droits d’auteurs ne peut revendiquer la qualité de « bénéficiaire effectif » pour