Le Conseil d’État se prononce sur la compatibilité du 209 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, aux conventions fiscales (ici, dans le cas de
Euro-compatibilité confirmée de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI
Le Conseil d’État vient de confirmer que l’ancien dispositif « anti-hybride » (article 212, I-b du CGI, supprimé par la LF 2020) ne caractérise pas une discrimination indirecte constitutive d’une restriction au
Euro-compatibilité de l’ancien dispositif « anti-hybride » de l’article 212, I-b du CGI ?
La CAA de Versailles juge que l’ancien dispositif de non-déductibilité des intérêts versés à une entreprise liée qui ne satisfaisait pas à la règle d’imposition minimale (ancien article 212, I-b