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Conformité au droit de l’UE d’une législation prévoyant l’application d’une RAS sur des intérêts fictifs servis à une société non-résidente
Selon la CJUE, la législation bulgare prévoyant l’application d’une retenue à la source sur les intérêts fictifs servis à une société prêteuse non-résidente n’est contraire ni aux directives européennes, ni
Aides d’état et régime fiscal espagnol d’amortissement du goodwill : La CJUE sonne le clap de fin !
Les affaires relatives au régime fiscal espagnol de l’amortissement du goodwill sont de nouveau portées devant la CJUE : elle rejette les pourvois dirigés contre les arrêts du Tribunal de l’UE et
Régime belge d’exonération des « bénéfices excédentaires » et aides d’État
Selon la CJUE, le Tribunal de l’UE a jugé, à tort, que le régime belge d’exonération des bénéfices excédentaires relevant d’une décision fiscale anticipée (« ruling ») ne constituait pas un régime
Affaire Fenix International Limited : la présomption d’opacité de certaines plateformes est-elle conforme à la Directive TVA ?
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie en fin d’année dernière d’une question préjudicielle par une juridiction britannique dans le cadre d’un litige opposant Fenix International Limited,
Code du commerce : le cumul des sanctions administratives et pénales est déclaré contraire à la Constitution !
L’obstruction à l’investigation de l’Autorité de la concurrence ne sonne pas toujours deux fois ! En effet, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution les dispositions du code
Imputation des pertes « définitives » étrangères : Suite… mais pas fin… !
Après l’arrêt Lucien Barrière rendu par la CAA de Versailles (23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière), le TA de Montreuil se prononce le même jour dans 2 affaires distinctes
Cumul des sanctions pénales et fiscales : Renvoi préjudiciel à la CJUE
La chambre criminelle de la Cour de cassation renvoie deux questions préjudicielles à la CJUE portant sur le régime du cumul des sanctions pénales et fiscales. La transmission automatique des
Non application de la directive mère-fille aux sociétés localisées à Gibraltar
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE juge que les sociétés constituées à Gibraltar et assujetties à l’IS sur ce territoire, n’entrent pas dans le champ d’application matériel de la directive
Aides d’État – Allemagne : Conformité du régime de report des pertes fiscales applicable en cas de redressement d’entreprises en difficulté
À la suite des 4 décisions rendues par la CJUE le 28 juin 2018, la Commission européenne a déclaré, le 22 janvier 2020, le régime allemand de report des pertes