Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. La CJUE vient de juger que peuvent être
Fusions : la procédure d’agrément préalable doublement condamnée par la CJUE
La procédure d’agrément préalable prévue en cas d’apports par une société française au profit d’une société européenne, afin de faire bénéficier l’opération du régime spécial de faveur, vient d’être jugée
Conseil d’Etat : le contentieux CSPE renvoyé devant la CJUE ?
Compte rendu de l’audience du Conseil d’Etat, 9° et 10° sous-sections, affaire inscrite au rôle du 08/02/2017 Le Conseil d’Etat a été saisi d’un pourvoi contre un arrêt rendu par
Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée
Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans
Apports à une société étrangère : l’agrément préalable en difficulté devant la CJUE
La fragilité de la procédure instaurée en France, au regard de la liberté d’établissement, est confirmée par l’avocat général Melchior Wathelet qui ne traite toutefois pas la question prioritaire de
Affectation financière
Un EHPAD a fait l’objet d’un rappel de TVA au motif que la TVA encourue sur ses dépenses d’administration générale, de fonctionnement et d’entretien général des bâtiments ne pouvait être
Effet rétroactif d’une facture rectificative
La rectification d’une facture a-t-elle un caractère rétroactif ? A cette question, la CJUE répond que la rectification d’une mention sur facture produit un effet rétroactif, de sorte que le
Portée de la mention détaillant la prestation acquise et importance des documents complémentaires à la facture
Une administration fiscale peut-elle refuser le droit à déduction au motif qu’une facture comporte, entre autres, la mention « services juridiques fournis jusqu’à aujourd’hui », alors qu’elle peut obtenir les
Récupération de la TVA encourue par une succursale pour la réalisation des services rendus à son siège situé dans un autre Etat membre
La question était de savoir si la succursale polonaise d’une société établie dans un autre Etat membre, au cas particulier en Slovaquie, avait le droit de déduire la TVA grevant
Contribution de 3% sur les dividendes – Réclamations à déposer dès maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et