Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans le pays d’arrivée) sur la facture, alors qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies ?
A cette question, la CJUE répond par la négative et rappelle les deux situations dans lesquelles une administration peut refuser l’exonération de la TVA en raison du non-respect d’une exigence formelle, à savoir (i) la participation intentionnelle à une fraude fiscale qui a mis en péril le fonctionnement du système commun de la TVA et (ii) la violation d’une exigence formelle ayant pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites.
Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement de la CJUE qui tend à accorder une moindre importance aux conditions formelles posées par la réglementation TVA, comme dans le récent arrêt Senatex (C-518/14) concernant les mentions obligatoires sur factures (voir notre article sur le sujet).
