Refus d’exonération d’une livraison intra-communautaire pour absence de numéro d’identification à la TVA dans le pays d’arrivée

Les Etats membres peuvent-ils refuser le bénéfice de l’exonération de TVA pour une livraison intracommunautaire (en l’espèce un transfert assimilé), en l’absence d’indication du numéro d’identification à la TVA (dans le pays d’arrivée) sur la facture, alors qu’il n’existe aucun indice sérieux suggérant l’existence d’une fraude, que le bien a été transféré à destination d’un autre État membre et que les autres conditions d’exonération sont également remplies ?

A cette question, la CJUE répond par la négative et rappelle les deux situations dans lesquelles une administration peut refuser l’exonération de la TVA en raison du non-respect d’une exigence formelle, à savoir (i) la participation intentionnelle à une fraude fiscale qui a mis en péril le fonctionnement du système commun de la TVA et (ii) la violation d’une exigence formelle ayant pour effet d’empêcher d’apporter la preuve certaine que les exigences de fond ont été satisfaites.

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement de la CJUE qui tend à accorder une moindre importance aux conditions formelles posées par la réglementation TVA, comme dans le récent arrêt Senatex (C-518/14) concernant les mentions obligatoires sur factures (voir notre article sur le sujet).

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Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

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William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

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Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

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Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

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Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

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Delphine Nicault

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