Par un arrêt du 7 mai 2025, le Conseil d’État refuse, de manière claire, l’extension de la jurisprudence « Stéria » aux dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE (il
Dividendes reçus de filiales “intégrables” résidentes d’État tiers – Conformité de la législation française à la CEDH
La CAA de Paris juge que ne contrevient pas à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la législation française en ce qu’elle
Code du commerce : le cumul des sanctions administratives et pénales est déclaré contraire à la Constitution !
L’obstruction à l’investigation de l’Autorité de la concurrence ne sonne pas toujours deux fois ! En effet, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution les dispositions du code
Cybersécurité et droit du travail : à quoi faut-il vraiment faire attention ?
Les actions anti-cyberattaque impliquent souvent un contrôle des données personnelles des salariés par leur employeur. Cette surveillance doit cependant être responsable et respectueuse des principes fondamentaux du droit du travail.