La CAA de Versailles rappelle que la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche constitue une réclamation contentieuse, laquelle doit être formée dans le délai de réclamation de droit commun
Le remboursement de la créance du CIR non imputé doit être demandé par la société mère
Au sein d’un groupe fiscalement intégré, seule la société mère peut imputer les crédits d’impôts pour dépenses de recherche dégagées par les sociétés du groupe sur le montant de l’IS