Le TA de Montreuil vient d’admettre, pour la 1re fois à notre connaissance, l’imputation par une société française de crédits d’impôts étrangers sur l’impôt dû à raison de la QPFC
Convention fiscale franco-tunisienne : Non-application de la règle du butoir au titre des redevances de brevets
La CAA de Versailles juge que le crédit d’impôt attaché aux redevances de concession de licences d’exploitation de brevets d’origine tunisienne n’est pas plafonné au montant de l’impôt français déterminé