Le Tribunal administratif de Lille juge que les stipulations relatives à la répartition du droit d’imposer les redevances prévues par la convention fiscale franco-belge sont d’interprétation stricte. L’exonération de RAS
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La Cour Administrative d’Appel de Versailles met en application la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne Dans un arrêt Tetrosyl Group Limited en date du 9 juillet