Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 (JORF du 29 avril) vient de le confirmer : les opérateurs établis en dehors de l’UE et qui n’ont pas d’établissement ni d’obligations déclaratives
Remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France (suite)
La Cour Administrative d’Appel de Versailles met en application la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne Dans un arrêt Tetrosyl Group Limited en date du 9 juillet
Hard Brexit or not : plus que quelques jours (peut-être) pour déposer des demandes de remboursement de TVA selon la procédure électronique
Les entreprises non établies et non immatriculées à la TVA au Royaume-Uni ont tout intérêt à déposer dès maintenant et avant le 13 avril 2019 (en cas de Hard Brexit)