Le décret n°2021-507 du 27 avril 2021 (JORF du 29 avril) vient de le confirmer : les opérateurs établis en dehors de l’UE et qui n’ont pas d’établissement ni d’obligations déclaratives TVA en France devront soumettre leurs demandes de remboursement de TVA par voie électronique.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet prochain. En conséquence, les demandes de remboursement de TVA souscrites jusqu’au 30 juin (notamment celles relatives à l’année 2020) doivent continuer à être adressées par voie postale.
En pratique, la soumission électronique se fera via le représentant fiscal français de l’opérateur. Un listing des factures et des documents d’importation, ainsi que leurs copies lorsque le montant de la transaction excède 1000 € (ou 250 € pour les frais de carburant) devront être jointes, entre autres. Les factures et documents originaux devront être communiquées sur demande de l’Administration, dans le mois suivant cette demande.
