Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin
Proposition de directive DAC 8 : accord politique du Conseil ECOFIN
Le 16 mai 2023, le Conseil de l’UE a annoncé être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 ». Contexte Pour rappel, cette 8e révision de la
Accord politique du Conseil ECOFIN sur la proposition de directive DAC 8
Le Conseil de l’UE vient d’annoncer être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 », à l’issue du Conseil ECOFIN de ce jour. Pour rappel, cette 8e
Proposition de directive DAC8 : économie générale
La proposition de texte, initiée par la Commission Européenne, viendrait modifier la directive relative à la coopération administrative (DAC) afin de garantir la conformité des règles de l’UE avec l’évolution