Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur la dévolution de la charge de la preuve dans le cadre de la mise en œuvre du « droit à l’oubli » permettant de déroger
Intangibilité du bilan d’ouverture et « droit à l’oubli » : nouvelle illustration jurisprudentielle
La CAA de Paris juge que la valorisation initiale excessive d’un actif amortissable intervenue plus de 7 ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit, se traduisant par des dotations
Articulation entre « droit à l’oubli » et correction spontanée d’une erreur par le contribuable
Le Conseil d’État juge que, pour l’application de la règle d’intangibilité du bilan d’ouverture et du droit à l’oubli, lorsque le contribuable procède spontanément à la correction d’une erreur affectant
Droit à l’oubli pour un passif maintenu à tort au bilan
Le droit à l’oubli des erreurs ou omissions intervenues plus de sept ans avant l’ouverture du premier exercice non prescrit peut jouer en présence d’une dette non justifiée inscrite au
Le droit à l’oubli s’applique également aux erreurs qui affectent le passif du bilan
Le droit à l’oubli s’applique aux erreurs comptables involontaires nées 7 ans avant le premier exercice non prescrit affectant le passif du bilan qu’elles soient rectifiées par l’administration ou le
Les provisions injustifiées n’ont plus droit à l’oubli
Le droit à l’oubli, concernant les erreurs ou omissions commises plus de 7 ans avant le premier exercice non prescrit, ne s’applique pas aux provisions injustifiées dès leur origine. Par