La Commission européenne et la France se sont données pour objectif de moderniser la TVA applicable au commerce électronique et de lutter contre la fraude. Un premier paquet de mesures
Bilan 2019 de la relation de confiance et des récents dispositifs de lutte contre la fraude fiscale
Le Gouvernement a présenté le 17 février 2020 un dossier de presse de 45 pages dressant notamment un premier bilan des résultats obtenus en 2019 grâce aux différents dispositifs de
2020 : Les plateformes de e-commerce n’échapperont pas à la régulation !
Le règlement européen Platform to Business (« P2B ») promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été publié le 11 juillet 2019.
Revirement de jurisprudence sur l’e-commerce aux Etats-Unis : l’arrêt South Dakota vs Wayfair
Un nouvel arrêt très important dans le domaine du e-commerce vient d’être rendu le 21 juin dernier par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’affaire (South Dakota vs. Wayfair, Inc., US
Nouvelles obligations d’information des plateformes Internet de mise en relation : précisions et délais
La Loi de Finances pour 2016 a instauré de nouvelles obligations à la charge des plateformes Internet françaises ou étrangères qui mettent en relation des personnes à des fins de
La Commission propose de nouvelles règles fiscales afin de faciliter le commerce électronique pour les entreprises de l’UE
La Commission européenne a dévoilé le 1er décembre 2016 une série de mesures dont l’objectif est d’aider les entreprises de commerce en ligne en facilitant les échanges. En effet, aujourd’hui
Deloitte Société d’Avocats contribue au rapport de la Commission des Finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique
Les ventes en ligne de biens matériels et de services sont en pleine expansion et représentent un manque à gagner pour l’Etat en raison d’une fraude importante et des abus