Le Conseil d’État confirme et précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1-1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration, des bénéfices
Caractérisation d’un établissement stable dans le domaine du digital… mais pas d’une activité occulte
Jugeant sur renvoi dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd », la CAA de Paris confirme l’existence d’un établissement stable dans le domaine du digital (tant au regard de l’IS
ATAD 2 : le prochain casse-tête pour le secteur financier
Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup
Les nouveaux modes de travail : la gestion fiscale de l’établissement stable
La crise sanitaire s’accompagne d’une massification du travail à distance tant dans le pays de l’employeur qu’à l’international. Dans ce contexte, les conséquences fiscales sont de plus en plus complexes
Établissement stable non déclaré en France et revenus réputés distribués
Les bénéfices reconstitués à raison de l’activité qu’une société étrangère exerce en France par l’intermédiaire d’un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître
Délimitation stricte de l’assiette de la « branch tax »
La « branch tax » ne saurait être calculée sur une assiette qui s’avérerait supérieure à celle résultant de l’application stricte des dispositions de l’article 115 quinquies. On sait que
Activité occulte et possibilité pour le contribuable d’apporter la preuve d’une erreur
Le Conseil d’Etat confirme que le contribuable peut s’opposer tant à la majoration de 80 %, qu’au délai spécial de reprise de dix ans en cas d’activité occulte, s’il établit
Afrique de l’ouest : actualités fiscales
Bénin Renforcement du dispositif de sous-capitalisation : Plafonnement des déductions des intérêts versés aux associés : le montant total des sommes laissées à la disposition de la société par l’ensemble
Territorialité de l’IS, entreprise exploitée en France et installation fixe d’affaires au sens conventionnel
Au sens de la convention modèle OCDE, un établissement stable peut être constitué alors même que l’exploitation en France ne dispose d’aucune autonomie de gestion, contrairement à sa caractérisation en
Caractérisation d’un établissement stable TVA : une remise gracieuse et exceptionnelle enfin possible afin d’éviter une double imposition
L’Administration peut, à compter du 1er janvier 2019, accorder une remise totale ou partielle des rappels de TVA résultant de la caractérisation d’un établissement stable en France d’une entreprise étrangère.