Pour contrôler l’existence d’un établissement stable en France d’une société irlandaise, le juge procède à une analyse détaillée du degré d’intervention des salariés de la société française sous-traitante au titre
Notion d’établissement stable – Contrat de services intragroupe
La Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’un établissement ne peut être utilement regardé, par dérogation au critère prioritaire du siège, comme lieu des prestations de services d’un assujetti, que
Etablissement stable et prestations de marketing digital
La CAA de Paris revient sur la notion d’établissement stable (prestataire) au regard de la TVA Une société irlandaise exerce une activité de marketing digital en Europe, notamment par l’intermédiaire
La Convention fiscale multilatérale, un outil juridique prometteur ?
Cet article est une reproduction avec accord de l’éditeur. Retrouvez l’article dans sa version originale sur le site des Editions Francis Lefèbvre La « Convention multilatérale pour la mise en
Rémunérations des prestations de services versées à l’étranger
Lorsque les conditions d’application de l’article 155 A du CGI sont remplies, la présence en France d’un établissement stable ne s’oppose pas à sa mise en œuvre. L’article 155 A
Affaire Google
Le Tribunal Administratif de Paris estime que la société Google Ireland Limited (GIL) n’a pas d’établissement stable en France. L’existence d’un établissement stable est subordonnée à deux conditions cumulatives. Le
Burkina Faso – Brèves fiscales – 1er trimestre 2017
Brèves fiscales Dispositions de la Loi n°040-2016/AN du 15 décembre 2016 portant Loi de Finances pour 2017 Définition de l’établissement stable Sous réserve de quelques différences,la définition insérée dans le
Etablissement stable (« prestataire »)
Une société dont le siège est au Royaume-Uni exploitait des services payants sur les réseaux de téléphonie mobile et Internet en France en recourant exclusivement aux services d’opérateurs et de
Conséquences de l’annulation d’une procédure de visite et de saisie
Au cours d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (LPF, art. L. 16 B), diligentée pour révéler l’existence d’un établissement stable, l’administration fiscale a saisi
Nouvelle application de « Skandia » au Danemark
Les autorités fiscales danoises ont publié un ruling concernant le traitement TVA des allocations de coûts à un établissement danois par un établissement ou un siège étranger appartenant à un