L’Administration tire les conséquences de l’annulation par le Conseil d’État de ses commentaires administratifs relatifs aux modalités d’application de la RAS prévue à l’article 119 bis, 2 du CGI, aux
Actualité fiscale et Lois de finances 2017
Une pause ? Oui… mais ô combien d’incertitudes à l’horizon Les avocats associés de Deloitte Société d’Avocats ont animé le 5 janvier une conférence sur l’actualité fiscale et les principales
La fiscalité, objet médiatique non-identifié
Cela fait près de deux ans qu’elle se glisse dans chaque conversation, qu’elle fait la une de tous les journaux, on ne parle que d’elle, chacun y va de son
Actualités fiscales
Conditions de formation d’un groupe intégré On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé qu’une société immatriculée au RCS après le début d’un exercice pouvait se constituer, pour
Pour un nouveau contrat fiscal
Deloitte Société d’Avocats s’est associé à l’Institut Choiseul, centre de recherche indépendant dédié à l’analyse des grandes questions stratégiques internationales, afin de publier une note s’inscrivant dans le cadre des
Les autres taxes sur la production : de lourdes charges pourtant peu analysées !
La compétitivité de la France, sa relation avec le coût du travail et la politique fiscale sont autant de sujets sur lesquels le Pôle de prospective fiscale a pu contribuer
Décryptage des principales mesures du projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Impôt sur les sociétés Contribution exceptionnelle de 5 % Elle devrait être versée avec le dernier acompte et non plus à la liquidation de l’impôt. Contribution sur les dividendes distribués
L’avenir de la TVA et la fraude carrousel
Avec la suppression des frontières fiscales au 1er janvier 1993, le droit communautaire a mis en place un nouveau régime de TVA dont la durée de vie initiale était limitée
Demande de restitution de TVA collectée à tort : terrain miné !
Un redevable qui demande la restitution d’une TVA collectée à tort, peut se voir refuser tout remboursement par l’administration fiscale lorsqu’il n’a pas procédé à l’imputation de cette TVA sur
Faut-il simplifier les prix de transfert ?
Le but ultime de la règlementation des prix de transfert est d’éviter les conflits de souveraineté nés des doubles impositions. Dans un contexte où le commerce intragroupe représente près de