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La Cour de Cassation valide l’obligation de respecter le contradictoire lors des contrôles douaniers
Par un arrêt du 15 novembre 2011, la Cour de Cassation vient de renforcer la sécurité juridique des entreprises qui sont contrôlées par la douane (Cass.Com 15 novembre 2011, n°
L’effritement du troisième pilier du droit fiscal national, le contentieux
Le droit fiscal national comme tout droit est composé de trois piliers : la loi et son cortège de textes d’application et instructions, la doctrine composée de commentaires d’auteurs et
Vers un système moderne de TVA : associer VIVAT et la facturation électronique
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Consultation sur l’avenir du système communautaire de TVA
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Les dispositifs fiscaux d’aide à la R&D : Palmarès des régimes les plus attractifs dans le monde
Le 27 août dernier, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a remis au gouvernement, à sa demande, un rapport sur l’évaluation des dispositifs de dérogations fiscales (« niches fiscales et sociales »). Ce
Les prix de transfert et l’ACCIS, ou comment réconcilier le doute et l’espoir ?
Y a-t-il des limites au droit légitime de douter ? L’idée même du doute, inséparable à toute entreprise philosophique, depuis Socrate à Descartes, en passant par les sceptiques, hante nos
Mise à jour de la liste des ETNC. Ou quand coopération rime avec retour vers le futur mais pas avec motivation
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Tour d’horizon des procédures d’infraction contre les Etats membres en matière de fiscalité directe
Bien que cela n’ait pas été rapporté (récemment) dans ces pages, la Commission européenne est plus que jamais active vis-à-vis des Etats membres de l’Union européenne. En effet, elle ne