Le Conseil d’État censure les juges du fond de s’être fondés sur l’absence de mention sur l’état de suivi des subventions pour dénier aux renonciations à recettes en cause le
Pas d’application du mécanisme de continuité du régime de l’intégration fiscale en cas de période de carence
Le Conseil d’État juge que les dispositions favorables de l’article 223 L,6,d du CGI, ne bénéficient qu’aux sociétés du groupe ayant cessé et rejoignant immédiatement le nouveau groupe intégré. Rappel
Intégration fiscale : Pas d’extension de la jurisprudence Stéria aux dividendes en provenance de sociétés non-UE
Dans 2 décisions rendues le même jour, la CAA de Versailles refuse d’étendre la jurisprudence Stéria aux distributions de dividendes provenant de sociétés établies en dehors de l’UE et apporte
Intégration fiscale : Absence de considération des participations croisées pour l’appréciation du seuil de détention
La CAA de Versailles juge que les dividendes provenant de filiales européennes détenues indirectement à moins de 95 % en raison de participations croisées entre les filiales en question ne
Pas de taux d’IS réduit pour une société non-intégrée détenue par la société mère d’un groupe d’intégration fiscale dépassant les seuils
La CAA de Nantes juge que lorsque la société qui demande à bénéficier du taux d’IS réduit de 15 % est détenue à au moins 75 % par une société mère d’un
Intégration fiscale : Obligation d’indemniser les filiales sortantes ?
Une récente décision de la Cour de cassation ravive le débat sur la question de la nécessité juridique d’indemniser les filiales sortantes à raison de la perte de leurs déficits
Intégration fiscale : Constitutionalité de l’ancien dispositif de neutralisation des subventions intra-groupe
Le Conseil d’Etat vient de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 223 B, al. 6 du CGI (ancienne version). Pour mémoire, pour
Intégration fiscale et modalités de computation des intérêts de retard
Le Conseil d’État confirme que le décompte de l’intérêt de retard afférent à des rehaussements d’IS résultant de la réduction d’un report du déficit d’ensemble doit être arrêté à la
Selon la CAA de Versailles, l’information des conséquences sur le groupe intégré des redressements d’une entité membre peut être adressée à la société mère concomitamment à l’AMR
La notification du document d’information mentionné au 4e alinéa de l’article R. 256-1 du LPF, qui recapitule les conséquences du redressement sur le résultat du groupe à la société tête
Rescrit (publié au BOFiP) : Intégration fiscale – Possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale entre la société cessionnaire et la société acquise dès le 1er jour de l’exercice d’acquisition
La société cessionnaire est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal avec la société dont elle acquiert, au 1er jour de leur exercice, 95 % au moins du