Le Gouvernement a présenté le 17 février 2020 un dossier de presse de 45 pages dressant notamment un premier bilan des résultats obtenus en 2019 grâce aux différents dispositifs de
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de la baisse de l’IS
Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques (et modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés) a été présenté en Conseil
Spécial PLF 2019 : les députés adoptent la 2e partie en 1re lecture
Les 15 et 16 novembre derniers, les députés ont adopté, en première lecture, la seconde partie du PLF 2019. Elle sera examinée par les sénateurs du 7 au 11 décembre
QPFC en intégration fiscale : premiers commentaires administratifs
L’Administration vient de publier, pour consultation publique jusqu’au 4 juin inclus, ses premiers commentaires sur la mesure de mise en conformité a minima de la législation française en réponse à
Mise à jour de la liste des ETNC. Ou quand coopération rime avec retour vers le futur mais pas avec motivation
L’article 238-0 A du CGI, créée par la loi de finances rectificative pour 2009, a introduit la notion d’Etat et territoire non-coopératifs (ETNC) dont la (première) liste, pour l’année 2010,
Adoption d’une nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Lors du Conseil ECOFIN du 15 février 2011, la proposition de directive visant à renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe a été adoptée. Cette directive