Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre
Coronavirus et facture papier : les obligations des parties pourront-elles être simplifiées par tolérance ?
Suite à une question posée par le MEDEF concernant les conséquences de l’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’administration précise sa