La CAA de Paris apporte des précisions sur les conditions d’appréciation de l’assujettissement de la société prêteuse à une imposition minimale pour l’application de l’ancien dispositif dit « anti-hybride »
Article 123 bis, 3 du CGI : précisions sur les modalités de preuve d’un revenu réputé perçu inférieur au « seuil plancher »
La CAA de Versailles juge que, lorsqu’ils sont suffisamment probants, les relevés fiscaux émis par des banques constituent un élément de preuve qui peut justifier que le revenu réputé perçu