Après une jurisprudence favorable au contribuable rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022, l’amendement déposé par Monsieur Jean-René Cazeneuve le 18 juillet 2022 visant à retenir une
Pacte Dutreil : une nouvelle matrice pour l’appréciation de l’activité éligible ?
Le 25 mai dernier, la chambre commerciale de la cour de cassation a prononcé une décision qui modifie la matrice du conseil apporté en termes de conception d’une stratégie de
Pacte-Dutreil : la transmission d’entreprise via société interposée, une alternative efficace lorsque le caractère animateur de la holding est incertain
Une récente précision de la Cour de cassation vient rappeler toute l’efficacité d’une bonne utilisation du dispositif, notamment dans les éléments à prendre en considération dans la détermination de l’actif
Dutreil-transmission : fin des turbulences avant la prochaine tempête ?
Après la révision attendue et enfin publiée de la doctrine fiscale, la transmission d’entreprise sous Dutreil ne semble jamais avoir bénéficié d’un cadre aussi balisé … mais dont la pérennité
Pacte Dutreil et holding animatrice – prenez garde aux clauses de style !
A l’heure d’une abondante jurisprudence relative à la holding animatrice, la Cour de cassation, conforte sa position, suivie ces derniers mois par de nombreuses Cours d’appel, sur les modalités d’appréciation
Pacte Dutreil transmission : Mise en consultation publique des commentaires publiés au BOFIP
Dans sa mise à jour de son Bulletin officiel en date du 6 avril 2021, l’administration fiscale est venue commenter les ajustements apportés au dispositif du Pacte Dutreil prévus par
Apport de participations sous « pacte Dutreil » : une précision administrative inattendue
Publiée le 6 avril dernier, la mise à jour tant attendue des Bofip relatifs au pacte Dutreil, conséquente à la réforme du dispositif « Dutreil-transmission » issue de la loi de finance
Précisions sur la notion de holding animatrice
Le Conseil d’Etat vient pour la première fois de définir la holding animatrice comme celle ayant pour activité principale la participation active à la conduite du groupe et au contrôle
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis
Le donateur ne peut pas assurer la fonction de dirigeant de la société après la transmission. Dans l’hypothèse d’un engagement collectif de conservation réputé acquis, l’exonération partielle due à raison