Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Après sa validation, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au JO du 29 décembre
Les sociétés cédantes dont le siège de direction effective est dans l’UE ne sont désormais plus contraintes d’acquitter le prélèvement prévu par l’article 244 bis B du CGI au taux
La jurisprudence actuelle de la Cour de cassation limite très fortement les possibilités de contestation des saisies massives et indifférenciées. Elle incite donc le contribuable à être particulièrement attentif lors
Instauré par l’article 94 de la loi 84-1208 du 29 décembre 1984, l’article L16 B du Livre des procédures fiscales ouvre le droit aux agents des impôts sur autorisation de