Les dépenses correspondant à des travaux de mise en conformité nécessaires à la poursuite de l’activité doivent être immobilisées, elles ne peuvent dès lors donner lieu à la constatation d’une
Dépenses d’amélioration d’un site internet existant : Charges ou immobilisations ?
Les dépenses réalisées lors de la phase d’exploitation d’un site internet existant dans le but de lui apporter de nouvelles caractéristiques (telles qu’une nouvelle identité visuelle et une nouvelle ergonomie
Redressement prix de transfert et valeur ajoutée pour le calcul de la taxe professionnelle
Lorsque, après avoir constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger, l’Administration rectifie le prix d’acquisition de biens auprès de sociétés étrangères liées, elle peut, le cas échéant, en
Modalités de calcul de la valeur ajoutée pour les besoins de la CVAE
Le Conseil d’Etat vient de fixer la grille d’analyse à retenir afin de déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une des catégories listées par la loi
Nouvelle assiette pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE
Par deux arrêts du 7 février 2018, la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence en abandonnant le compte 641 du PCG comme assiette de calcul de la