Le Conseil d’Etat juge que l’AMR adressé au contribuable (ampliation) doit comporter les mentions de nature à permettre l’identification de son auteur et sa qualité. Rappel Pour mémoire, la liste
Le Conseil d’Etat juge que l’AMR adressé au contribuable (ampliation) doit comporter les mentions de nature à permettre l’identification de son auteur et sa qualité. Rappel Pour mémoire, la liste